J.O. 114 du 17 mai 2006
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Arrêté du 31 janvier 2006 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)
NOR : EQUA0501996A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).Article 2
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette région de contrôle terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 122 et de la zone dangereuse LF-D 526 Oberhoffen lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 50' 09'' N, 007° 40' 18'' E ;
48° 50' 42'' N, 007° 54' 39'' E - 48° 47' 24'' N, 008° 02' 07'' E,
puis frontière franco-allemande :
48° 19' 39'' N, 007° 44' 49'' E - 48° 21' 14'' N, 007° 41' 24'' E ;
48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E - 48° 42' 19'' N, 007° 30' 03'' E ;
48° 50' 09'' N, 007° 40' 18'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
II. - Partie 2
Partie 2.1 : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 122
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 55' 01'' N, 007° 35' 29'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 58' 55'' E ;
48° 50' 42'' N, 007° 54' 39'' E - 48° 50' 09'' N, 007° 40' 18'' E ;
48° 45' 19'' N, 007° 33' 55'' E - 48° 42' 19'' N, 007° 30' 03'' E ;
48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E - 48° 22' 06'' N, 007° 15' 01'' E ;
48° 14' 09'' N, 007° 05' 31'' E - 48° 28' 16'' N, 007° 06' 19'' E ;
48° 30' 55'' N, 007° 06' 21'' E - 48° 55' 01'' N, 007° 35' 29'' E.
b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Partie 2.2 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E - 48° 17' 38'' N, 007° 25' 25'' E ;
Arc de cercle sens horaire de 14 Nm (26 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
48° 24' 50'' N, 007° 14' 54'' E ;
48° 25' 49'' N, 007° 18' 22'' E ;
Arc de cercle sens anti-horaire de 11,5 Nm (21,25 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
48° 21' 50'' N, 007° 22' 38'' E ;
48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Partie 3 : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 122 et des parties A et B de la zone réglementée LF-R 150 de Phalsbourg lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 55' 01'' N, 007° 28' 22'' E - 48° 55' 01'' N, 007° 35' 29'' E ;
48° 30' 55'' N, 007° 06' 21'' E - 48° 47' 19'' N, 007° 06' 34'' E,
puis arc de cercle sens horaire de 25 Nm (46,3 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
48° 55' 01'' N, 007° 28' 22'' E.
b) Limites verticales : de 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
IV. - Partie 4 : classe D
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 122 et LF-R 150 D 2
de Phalsbourg lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 53' 39'' N, 007° 20' 48'' E ;
Arc de cercle sens anti-horaire de 25 Nm (46,30 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
48° 47' 19'' N, 007° 06' 34'' E ;
48° 28' 16'' N, 007° 06' 19'' E - 48° 28' 16'' N, 006° 49' 28'' E ;
48° 42' 51'' N, 006° 49' 56'' E - 48° 53' 58'' N, 007° 04' 08'' E ;
48° 59' 30'' N, 007° 06' 01'' E - 48° 53' 39'' N, 007° 20' 48'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
V. - Partie 5 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 28' 16'' N, 006° 49' 28'' E - 48° 28' 16'' N, 007° 06' 19'' E ;
48° 14' 09'' N, 007° 05' 31'' E - 48° 15' 02'' N, 006° 49' 01'' E ;
48° 28' 16'' N, 006° 49' 28'' E.
b) Limites verticales : de 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
VI. - Partie 6
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 122
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 00' 00'' N, 008° 04' 00'' E,
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
48° 47' 24'' N, 008° 02' 07'' E - 48° 50' 42'' N, 007° 54' 39'' E ;
49° 00' 00'' N, 008° 04' 00'' E.
b) Limites verticales :
- classe D : de 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
- classe E : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
VII. - Partie 7
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 122, des parties A, D1 et D2 de la zone réglementée LF-R 150 de Phalsbourg et des parties A et B de la zone dangereuse LF-D 524 de Bitche lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 07' 21'' N, 007° 08' 54'' E,
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
49° 00' 00'' N, 008° 04' 00'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 58' 55'' E ;
48° 55' 01'' N, 007° 28' 22'' E ;
Arc de cercle ; sens anti-horaire de 25 Nm (46,30 kilomètres) de rayon centré sur le VOR DME « STR » (48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E) joignant le point précédent au point :
48° 53' 39'' N, 007° 20' 48'' E ;
48° 59' 30'' N, 007° 06' 01'' E - 49° 07' 21'' N, 007° 08' 54'' E.
b) Limites verticales :
- classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
- classe E : de 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la TMA Sarre au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
D. Govin